AVIS JURIDIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE CASIERS COMMUNAUTAIRES ACCEPTÉES PAR L’UTILISATEUR

• INTRODUCTION

1. CONSIGNES LLEVANT SL. C.I.F. B70651039, dont le siège social est situé calle Músico Peydró nº 4 46001 Valencia (ci-après dénommé « CONSIGNES LLEVANT SL(ci-après dénommée « les bagages ») fournit un service de consigne à bagages qui permet à ses utilisateurs de disposer d’un point de stockage et de dépôt des bagages (ci-après dénommés « les bagages ») par l’intermédiaire de la marque Community Lockers. MEGABLOKacquis par CONSIGNES LLEVANT SL et mis à la disposition de ses utilisateurs dans les installations situées à l’adresse où se trouvent les locaux.

Nous vous informons que MEGABLOK, S.A.U., avec le numéro d’identification fiscale A-50711498, dont le siège social se trouve à Saragosse, Plataforma Logística PLAZA, Calle Palermo, numéro 7 (ci-après,« Megablok« ), est une société dont le siège social se trouve à Saragosse, Plataforma Logística PLAZA, Calle Palermo, numéro 7 (ci-après,« Megablok« ). »), est le propriétaire exclusif et/ou le détenteur de tous les droits inhérents au logiciel inséré dans les casiers communautaires pour les contrôler, au Meter Data Management (« MDM ») chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations générées par ceux-ci, ainsi qu’au logiciel chargé de la gestion des réservations et de la gestion des casiers communautaires et du traitement des données, ainsi qu’à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément y afférent (tout ce qui précède étant collectivement dénommé « la plateforme »). À cet égard, il existe un accord de licence pour l’utilisation de la plate-forme (« l’accord de licence ») signé entre CONSIGNES LLEVANT SL et Megablok.

• ACCEPTATION DES CONDITIONS

1. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « conditions d’utilisation ») est une condition nécessaire pour devenir un utilisateur (ci-après, l' »utilisateur ») et pouvoir bénéficier de l’utilisation du casier communautaire. Votre acceptation implique que vous avez lu les conditions d’utilisation et que vous acceptez expressément et volontairement chacune des dispositions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez de vous conformer à ces conditions d’utilisation.

1. Cependant, CONSIGNES LLEVANT SL se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes conditions d’utilisation, qui seront communiquées aux utilisateurs pour qu’ils les acceptent par le biais d’avis envoyés par courrier électronique.
2. CONSIGNES LLEVANT SL se réserve le droit de refuser l’accès au Casier Communautaire à un Utilisateur, dès lors qu’elle considère qu’il peut s’agir d’une éventuelle violation des présentes Conditions Générales.

• DESCRIPTION DU SERVICE

1. Le service fourni par CONSIGNES LLEVANT SL consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs un service de stockage de bagages de manière automatique par le biais du système de réservation en ligne.

• L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE

• Conditions générales d’utilisation

1. L’utilisateur s’engage à faire un usage correct et licite des casiers communautaires. Cette utilisation doit donc être conforme au droit applicable, aux conditions d’utilisation, à la morale, aux principes de moralité généralement acceptés et à l’ordre public.

1. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation des casiers communautaires se font librement et consciemment, sous sa seule responsabilité. CONSIGNES LLEVANT SL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation que l’utilisateur peut faire des casiers communautaires, ni des dommages qui peuvent en découler.

1. Pour que CONSIGNES L LEVANT SL puisse fournir l’accès au Service, l’Utilisateur doit avoir préalablement fourni à CONSIGNES LLEVANT SL les données personnelles demandées. CONSIGNES L LEVANT SL se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur. Le fait de fournir des données qui ne correspondent pas à l’utilisateur est considéré comme une infraction et un motif d’annulation immédiate du service.

1. Dans tous les cas, CONSIGNES LLEVANT SL pourra suspendre, limiter l’accès ou annuler l’inscription de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, sans que ledit Utilisateur puisse prétendre à un quelconque dommage ou préjudice de la part de CONSIGNES LLEVANT SL.

• Réservation de service

1. L’accès au Service est soumis au remplissage préalable du formulaire approprié fourni à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme (le « Formulaire de réservation »). Les données fournies par l’utilisateur dans le formulaire de réservation doivent être exactes, à jour et véridiques à tout moment. L’utilisateur est seul responsable des informations fausses, inexactes, frauduleuses et/ou illégales qu’il fournit et des dommages qu’elles peuvent causer.

1. Afin de procéder à la réservation du Service, l’Utilisateur devra suivre les indications correspondantes affichées à l’écran et accepter l’achat en se conformant aux indications susmentionnées, ce qui implique, entre autres, la lecture et l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de la Politique de confidentialité.

1. Les étapes à suivre pour réserver le service sont les suivantes :

1. L’utilisateur accède au site web www.centercitylockers.com.

1. Ensuite, vous devrez remplir le formulaire de réservation avec les données demandées, y compris la taille de la consiga que vous souhaitez réserver, la durée d’utilisation et les données personnelles nécessaires.

1. Une fois le formulaire de réservation complété, l’utilisateur sera redirigé vers la passerelle de paiement sécurisée de la banque. Une fois la réservation formalisée, CONSIGNES LLEVANT SL enverra un courrier électronique à l’utilisateur, comme preuve de la réservation, avec les détails de la réservation du service, la réception du paiement correspondant, un code numérique pour accéder aux locaux et un code QR qui permet d’utiliser le casier communautaire.

1. Pour accéder aux locaux, vous devez entrer le code fourni sur le clavier d’accès situé à l’entrée.

1. Ensuite, pour ouvrir le casier communautaire et déposer les marchandises, l’utilisateur doit scanner le code QR fourni sur l’écran du casier communautaire.

1. L’utilisateur est responsable de la vérification de la taille et du poids de ses bagages avant de réserver le service. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera acceptée si le bagage dépasse ces dimensions et/ou ce poids.

1. En cas d’erreur dans les données fournies par l’utilisateur, celui-ci doit en informer immédiatement le service d’assistance technique afin de corriger l’erreur.

1. L’utilisateur est informé que les présentes conditions d’utilisation seront accessibles à tout moment par l’intermédiaire de la plate-forme.

• Prix.

1. Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur la plate-forme et appliqués automatiquement par le processus de passation de marché dans la dernière phase du processus de passation de marché. Le prix est fixé en euros et inclut la TVA.

• Limitations de l’utilisation du service

1. CONSIGNES LLEVANT SL se réserve le droit de contrôler le nombre maximum de casiers communautaires utilisés simultanément par l’utilisateur.

1. CONSIGNES LLEVANT SL ne garantit pas la disponibilité des services de casiers communautaires gratuits, qui dépendent de l’utilisation qui en est faite à un moment donné.

• Retrait tardif des bagages de la consigne communautaire

1. En cas de retrait tardif des bagages, l’utilisateur devra payer une pénalité de 300 €, qui sera proportionnelle au temps de dépassement de l’utilisation.

1. Si l’utilisateur demande l’envoi d’objets oubliés, il en supporte tous les frais, qui doivent être payés à l’avance.

• Inéligibilité à la fourniture du service

1. CONSIGNES LLEVANT SL peut immédiatement désactiver, suspendre ou résilier l’accès au Service pour tout Utilisateur s’il considère que l’Utilisateur a enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

1. Dans l’hypothèse où CONSIGNES LLEVANT SL désactiverait l’accès de l’Utilisateur au Service, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’utiliser le Service.

• Dans le cas où l’Utilisateur ne serait plus en mesure d’utiliser le Service, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur s’engage à laisser le Casier Communautaire vide. Dans le cas contraire, l’Utilisateur autorise CONSIGNES LLEVANT SL à détruire tout objet et/ou document se trouvant dans le Casier Communautaire car il sera considéré comme abandonné, exonérant et renonçant expressément et irrévocablement à toute indemnisation et/ou demande de dommages et intérêts à l’encontre de CONSIGNES LLEVANT SL.

• UTILISATION DU CASIER COMMUNAUTAIRE

1. L’utilisateur doit faire preuve de la plus grande diligence dans l’utilisation du casier communautaire, dans sa conservation et respecter les indications, la documentation, les manuels et/ou le matériel associé, ainsi que les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

1. Le casier communautaire doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été mis à la disposition de l’utilisateur.

1. L’utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation ou disposition du casier communautaire qui soit illégale ou contraire à la loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui, de toute autre manière, puisse causer un préjudice ou un dommage à des tiers (personnes physiques ou morales) et/ou à des choses.

1. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas stocker de substances inflammables, toxiques, nocives et/ou dangereuses dans le casier communautaire.

1. L’utilisateur est responsable de ne pas stocker dans la consigne communautaire des objets d’une valeur totale supérieure à 300 euros par casier.

1. L’Utilisateur s’engage à notifier à CONSIGNES LLEVANT SL, avec la plus grande urgence et diligence, tout acte de perturbation effectué par un tiers dans le Casier Communautaire.
2. Pour pouvoir utiliser le casier communautaire, l’utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou de tout autre appareil ayant un accès à l’internet, sur lequel il reçoit des courriels à son adresse électronique, à laquelle il recevra des notifications relatives à l’utilisation du casier communautaire.

1. L’utilisateur est tenu de s’assurer que la porte de la consigne communautaire est correctement fermée après le dépôt des bagages.

• DROIT DE RÉTRACTATION

1. Dans le cas où, conformément aux dispositions du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, l’utilisateur agit en tant que consommateur ou utilisateur, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se retirer du service à compter de la date à laquelle il l’a contracté, en obtenant le remboursement de tout paiement effectué.

1. Sans préjudice de ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service est pleinement exécuté ou lorsque l’exécution du service a commencé, sous réserve de l’accord exprès de l’utilisateur. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur devra verser à CONSIGNES LLEVANT SL un montant proportionnel à la partie du Service déjà fournie au moment où il a informé l’employeur de l’exercice du droit de rétractation, par rapport au montant du Service contracté. Le montant proportionnel à payer à CONSIGNES LLEVANT SL sera calculé sur la base du prix total convenu.

1. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit envoyer une communication à CONSIGNES LLEVANT SL par courrier électronique à info@centercitylockers.com.

1. À ces fins, on entend par consommateurs ou utilisateurs les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi que les personnes morales et les organismes sans personnalité morale agissant sans but lucratif dans un domaine qui n’entre pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« … »).Consommateurs« ).

• LA DURÉE DU CONTRAT

1. L’utilisateur peut utiliser le service aussi longtemps qu’il le souhaite :

1. Le contrat de service conclu par le biais du formulaire de réservation entre en vigueur, à condition que les exigences énoncées dans les conditions d’utilisation soient respectées.

1. CONSIGNES LLEVANT SL n’a pas interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service parce qu’elle considère que l’Utilisateur a enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

1. Le contrat de licence d’utilisation entre Megablok et CONSIGNES LLEVANT SL est en vigueur.

1. Megablok n’a pas suspendu, restreint ou interrompu l’accès à la Plateforme, de manière temporaire ou permanente, à CONSIGNES LLEVANT SL pour avoir contrevenu aux dispositions du Contrat de licence d’utilisation.

• LANGUE DE RECRUTEMENT

Toute l’information sur le site web est présentée en espagnol et la communication avec les utilisateurs, ainsi que la formalisation du contrat, se feront dans cette langue, bien que, si le client le souhaite, il puisse consulter l’option de le faire dans une autre langue, en l’indiquant toujours avant d’entamer la procédure contractuelle.

• L’ASSISTANCE TECHNIQUE

1. Un service d’assistance technique est disponible par l’intermédiaire de la plate-forme (l' »assistance technique »).

1. Par l’intermédiaire de l’assistance technique, l’utilisateur peut résoudre les questions relatives à l’utilisation de la plateforme ou du casier communautaire.

1. Par l’intermédiaire du support technique, l’utilisateur peut informer CONSIGNES LLEVANT SL de tout problème lié au fonctionnement du casier communautaire et de la plateforme.
2. Les heures d’ouverture du service aux utilisateurs seront du lundi au dimanche de 07h00 à 19h00, uniquement par WhatsApp au numéro 960806916 et/ou à l’adresse électronique info@centercitylockers.com.

• PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTÉ CASIER Y DE LA PLATEFORME.

1. L’utilisateur reconnaît expressément que CONSIGNES LLEVANT SL est le propriétaire de la consigne communautaire située calle Músico Peydró nº 4 46001 Valencia.
2. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît expressément que Megablok est le propriétaire exclusif et/ou le titulaire de tous les droits inhérents au logiciel inséré dans le Casier Communautaire pour le contrôle de celui-ci, au MDM chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations générées par le Casier Communautaire, à la Plateforme, ainsi qu’à tout autre programme ou système informatique lié à tout autre élément s’y rapportant. Cette propriété comprend tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autre, y compris, entre autres, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique, de mise à disposition et de transformation de la même chose et de n’importe lequel de ses éléments, y compris le code source, le code objet, la documentation technique, le guide de l’utilisateur (ou tout autre manuel d’utilisation), etc. ainsi que tout autre élément lié ou dérivé de la même chose.

1. En vertu des présentes conditions d’utilisation, aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre ne sera cédé à l’utilisateur sur le casier communautaire, le logiciel qui y est inséré pour le contrôler, le MDM chargé de la gestion, de la réception et de la présentation des informations générées par le casier communautaire, la plate-forme, ainsi que tout autre programme ou système informatique lié à d’autres éléments liés à ce dernier, au-delà du droit d’utilisation dans les conditions établies dans les présentes conditions d’utilisation.

1. A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément Megablok et/ou CONSIGNES LLEVANT SL d’utiliser les informations collectées lors de l’utilisation du casier communautaire comme preuve effective de l’utilisation du casier communautaire dans tout type de cause et de procédure, de quelque nature que ce soit, que ce soit à l’encontre de l’utilisateur ou à l’encontre de toute autre partie.

• RESPONSABILITÉ.

1. CONSIGNES LLEVANT SL assume la responsabilité du vol, du cambriolage, de la perte, de la détérioration et/ou de l’endommagement des biens déposés dans la consigne communautaire jusqu’à un maximum de 300 € par consigne. A cette fin, CONSIGNES LLEVANT SL a souscrit un contrat d’assurance qui couvre (300€).

1. L’utilisateur est responsable de tous les dommages causés au casier communautaire lors de l’utilisation du service et dont il est responsable. En outre, l’utilisateur doit signaler tout incident lié au service par l’intermédiaire du support technique.

1. L’utilisateur est responsable vis-à-vis de CONSIGNES LLEVANT SL. et/ou Megablok, selon le cas, pour tout dommage, perte, coût (y compris les honoraires d’avocats, de juristes et/ou d’experts) et/ou responsabilité découlant, directement ou indirectement (y compris, sans limitation, la perte de profits, l’interruption d’activité ou la perte d’informations, entre autres) d’actes ou d’omissions constituant une violation des obligations assumées dans les Conditions d’utilisation, que ce soit en raison d’une violation volontaire, d’une faute ou d’une négligence, en particulier en ce qui concerne les conditions d’utilisation du Casier communautaire.

1. De son côté, l’utilisateur s’engage à tenir CONSIGNES LLEVANT SL à l’écart et à l’indemniser de toute responsabilité. et/ou Megablok, selon le cas, de tous les dommages directs et indirects (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption d’activité ou la perte d’informations, entre autres), les pertes, les coûts (y compris les honoraires d’avocats, d’avoués et/ou d’experts) et/ou les responsabilités encourus par Megablok, et CONSIGNES LLEVANT SL à la suite de toute action et/ou réclamation intentée par des tiers à la suite d’une violation des conditions d’utilisation par l’utilisateur, qu’elle soit intentionnelle ou due à une faute ou à une négligence.

1. CONSIGNES LLEVANT SL et/ou Megablok ne seront pas responsables des incidents de fonctionnement du Casier Communautaire et/ou de la Plateforme dans les cas suivants :

1. que le casier communautaire n’a pas été utilisé par l’utilisateur conformément aux indications, à la documentation, aux manuels et/ou au matériel qui y sont associés, ainsi qu’au reste des points contenus dans les présentes conditions d’utilisation.

1. En cas de problèmes de réception de courriers électroniques à l’adresse communiquée par l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
2. une mauvaise utilisation du casier communautaire par l’utilisateur, qui entraîne un dysfonctionnement du casier communautaire ou de l’un de ses éléments et/ou composants.

1. Pour toute violation par l’utilisateur des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

1. Erreurs, perte ou ralentissement de la connexion Internet, pour quelque raison que ce soit, qui peuvent affecter le fonctionnement du Community Locker et/ou de la Plateforme.

1. La consigne communautaire peut être indisponible pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : (i) la maintenance et les réparations ; (iii) toute raison indépendante de la volonté de CONSIGNES LLEVANT SL ou qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévue. Ni CONSIGNES LLEVANT SL ni Megablok ne seront en aucun cas responsables de l’impossibilité d’accès aux casiers communautaires et/ou, ni des dommages et préjudices qui pourraient en découler.

1. Megablok se réserve le droit d’apporter des mises à jour, des corrections et d’autres changements ou améliorations à la Plateforme à tout moment. Aussi, Megablok se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès, avec ou sans préavis, afin de procéder à de telles mises à jour, sans que Megablok n’encourre de responsabilité directe ou indirecte (notamment, mais non exclusivement, le manque à gagner, l’interruption d’activité ou la perte d’informations utilisateurs, entre autres) à ce titre.

• TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. CONSIGNES LLEVANT SL se réfère dans son intégralité aux dispositions de la politique de confidentialité.

• FORCE MAJEURE

1. CONSIGNES LLEVANT SL et Megablok ne seront pas responsables à l’égard de l’utilisateur de l’inexécution des obligations découlant du présent contrat si l’inexécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire, à ces fins, à tout événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle de cette partie et rendant impossible le respect des obligations assumées, matériellement ou juridiquement, et à condition qu’elle ne soit pas due à une inexécution antérieure de la partie touchée par le cas de force majeure.

1. Par force majeure, on entend notamment la guerre, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, la foudre, les épidémies et les pandémies, le sabotage et la restriction de la liberté de circulation conformément aux lois, règles, réglementations ou résolutions de l’État.

• NOTIFICATIONS

1. Toutes les communications et notifications à effectuer dans le cadre des présentes conditions d’utilisation sont faites par courrier électronique à l’adresse ou à l’adresse physique indiquée ci-dessous, à condition que, dans tous les cas, la preuve de la réception par le(s) destinataire(s) soit dûment enregistrée :

• CONSIGNES LLEVANT SL :

• Adresse électronique : info@centercitylockers.com
  Adresse : calle Músico Peydró nº 4 46001 Valencia

1. CONSIGNES LLEVANT SL enverra toute communication à l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie lors de l’enregistrement sur la Plateforme.

1. Tout changement d’adresse et/ou d’adresse électronique est immédiatement communiqué à chacune des parties conformément aux règles énoncées dans la présente clause. Tant qu’une partie n’a pas reçu notification de ces changements, les notifications qu’elle a faites en vertu des présentes règles conformément aux données d’origine sont réputées avoir été faites correctement.

• DROIT APPLICABLE

1. L’existence, la validité, le contenu, l’exécution, l’interprétation et la portée des présentes conditions d’utilisation sont régis par le droit espagnol.